Le Statut Auto-entrepreneur

Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?

C’est un entrepreneur individuel (forme juridique) en micro-entreprise.

C’est une petite entreprise individuelle avec un numéro SIREN :
Dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas :

- 80 000 euros HT pour les activités d’achats-reventes et les activités d’hôtellerie-restauration,

- 32 000 euros HT pour les prestataires de services et les professionnels libéraux.

En cas d’activité regroupant achat-reventes et prestations de services (main d’œuvre) : chiffre d’affaires total 80 000 euros HT dont maximum 32 000 euros HT en prestation de service.

Soumise au régime fiscal de la micro-entreprise, et donc exonérée de TVA.

L’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).
Il bénéficie d’un régime micro-social simplifié.
Il peut choisir un régime micro-fiscal simplifié et une exonération temporaire de taxe professionnelle.

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Conditions pour bénéficier du régime d’auto-entrepreneur

Exercer une activité non salariée à titre principal ou complémentaire

- Quelle que soit sa situation personnelle :Demandeur d’emploi,Etudiant, Etc.

- Et dans les conditions actuelles de cumul d’activités (Fonctionnaire, retraité …)

Opter pour le nouveau régime micro-social
Obtenir l’accord de l’employeur pour le salarié qui souhaite exercer la même activité et auprès des mêmes clients

Un régime micro-social simplifié

Modalités de calcul des cotisations sociales (CA mensuel ou trimestriel HT x %)

- 12 % pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir des prestations d’hébergement,

- 21,3 % pour les entreprises de services et professions libérales relevant du RSI

- 18,3 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV

Cotisations concernées

- La cotisation d'assurance maladie-maternité,

- La cotisation d'allocations familiales,

- La cotisation invalidité-décès,

- Les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire,

- La CSG-CRDS.

Mensuellement ou trimestriellement, l’auto-entrepreneur devra déclarer son chiffre d’affaire, calculer ses cotisations sociales et les payer.
Si aucun encaissement, aucune déclaration, aucun paiement !

Option pour un régime micro-fiscal simplifié

Qui est concerné ?
Toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale

- sous le régime de la micro-entreprise,

- ayant opté pour le régime micro-social,

- et, dont le revenu fiscal de référence (foyer fiscal) de l'avant dernière année est inférieur ou égal à 25 195 euros par part de quotient familial (barème fiscal 2009)

Principe de ce régime à compter de 2009

Impôt sur le revenu (IR) = % du chiffre d'affaires

Fraction égale à :

- 1 % du CA HT pour une activité de vente de marchandises ou de fourniture de logement,

- 1,7 % du CA HT pour une autre activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),

- 2,2 % des recettes HT pour une activité libérale.

Déclaration et paiement de l’IR chaque mois ou chaque trimestre (Pas de décalage dans le temps)
Aucune déduction de frais ou de charges possible pour l'application de ce pourcentage.

Exonération temporaire de taxe professionnelle

Entrepreneurs concernés

Les personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale
sous le régime de la micro-entreprise (les entrepreneurs individuels exerçant sous ce régime et les personnes dispensés d’immatriculation au RCS ou RM),
et, ayant opté pour le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu.
Période d’exonération : l’année de création et les 2 années suivantes.